European Accessibility Act : qui est concerné en France, et que faire en 2026 ?

Mis à jour le 16 septembre 2026, par Tania Zermane.

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

L'European Accessibility Act est la directive (UE) 2019/882. Elle fixe des exigences d'accessibilité communes à toute l'Union européenne pour une liste de produits et de services. En France, elle est transposée dans le Code de la consommation (article L. 412-13) par la loi du 9 mars 2023, et précisée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023.

Son objectif est simple : qu'une personne aveugle, sourde, à mobilité réduite ou ayant des difficultés cognitives puisse acheter, réserver, payer ou s'informer en ligne comme tout le monde.

Quels services numériques sont concernés ?

Les principaux services visés sont :

• le commerce électronique : sites et applications de vente aux consommateurs ;
• les services bancaires destinés aux consommateurs ;
• les services de transport de voyageurs : sites, applications, billetterie électronique, information en temps réel ;
• les services de communications électroniques, comme la téléphonie et l'accès à internet ;
• les services donnant accès aux médias audiovisuels ;
• les livres numériques et les logiciels qui servent à les lire.

Des produits sont aussi concernés : ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, bornes de billetterie ou d'enregistrement, liseuses.

Qui est exempté ?

Les micro-entreprises qui fournissent des services sont exemptées. Une entreprise est une micro-entreprise si elle emploie moins de 10 personnes et si son chiffre d'affaires annuel ou son total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros. Une entreprise de 15 salariés dont le chiffre d'affaires est de 1 million d'euros n'est donc pas exemptée.

Le texte prévoit aussi deux exceptions, qui doivent être justifiées et documentées : lorsque l'exigence modifierait fondamentalement la nature du service, ou lorsqu'elle représenterait une charge disproportionnée.

Quelle différence avec l'obligation de la loi de 2005 ?

Deux régimes coexistent en France. Ils peuvent s'appliquer ensemble à une même organisation.

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, entré en vigueur le 27 août, a actualisé le cadre de l'article 47 : alignement du référentiel sur les normes européennes et suivi annuel des organismes publics et assimilés.

Existe-t-il encore des délais ?

Pour les équipements seulement, selon la DGCCRF. Jusqu'au 28 juin 2030, un prestataire peut continuer à fournir son service avec des produits qu'il utilisait légalement avant le 28 juin 2025, comme un terminal ou une borne. Un site ou une application de vente mis à jour ou créé aujourd'hui ne bénéficie pas de ce délai.

Que disent les tribunaux en 2026 ?

Les associations apiDV et Droit Pluriel ont assigné quatre enseignes de la grande distribution pour l'inaccessibilité de leurs services en ligne. Les premières décisions divergent :

• Lille, 5 mai 2026 : le juge des référés a débouté les associations face à Auchan e-commerce France, en considérant que l'obligation ne s'appliquait qu'au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les associations ont fait appel devant la cour d'appel de Douai.
• Caen, 4 juin 2026 : le tribunal a ordonné à Carrefour France de rendre son site et son application accessibles.
• Créteil : l'audience concernant E.Leclerc est prévue le 22 septembre 2026.

Ces décisions portent sur des actions d'associations devant le juge civil. Elles ne suppriment pas le pouvoir de contrôle et de sanction de la DGCCRF. Cette section sera mise à jour à chaque décision.

Que faire concrètement ?

1. Vérifier si vous êtes concerné : secteur, effectif, chiffre d'affaires ou bilan. Le pré-diagnostic gratuit le fait pour vous en 48 heures.
2. Évaluer votre site réellement : les outils automatiques ne détectent qu'une partie des défauts. Une vérification manuelle, au clavier et avec des lecteurs d'écran, est indispensable.
3. Corriger en priorité les parcours essentiels : recherche, fiche produit, panier, paiement, création de compte, contact.
4. Documenter votre démarche : état de conformité, défauts connus, calendrier de correction, moyen de signaler un problème.
5. Maintenir dans le temps : former les personnes qui publient, vérifier chaque nouvelle page.

Évitez les surcouches vendues comme une « mise en conformité en un clic » : elles ne corrigent pas le code du site.

Sources

• DGCCRF : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité
• Ministère de la Transition écologique : l'Europe et l'accessibilité
• Légifrance : décret n° 2026-816 du 24 août 2026
• Légifrance : décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023
• Faire Face : la décision de Lille et l'appel des associations
• LSA : la décision de Caen concernant Carrefour

Ce guide présente le cadre applicable à la date indiquée. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation particulière, consultez un avocat.