Conditions générales de vente

Version du 16 septembre 2026. Ces conditions s'appliquent à tout devis accepté.

1. Prestataire

Zcorps, Tania Zermane, entreprise individuelle, régime de la micro-entreprise. SIRET 929 266 575 00018. 28 avenue de la Gare, 66600 Salses-le-Château, France. contact@zcorps.fr.

2. Clients

Les prestations de Zcorps sont destinées aux entreprises, associations, collectivités et autres organisations, et non aux particuliers. Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, sauf conditions particulières écrites au devis.

3. Prix

Les prix sont publiés sur la page Tarifs. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix final.

Les prix « à partir de » sont précisés par un devis établi selon le périmètre réel du projet. Le prix applicable est celui du devis accepté.

Aucune réduction de prix n'est pratiquée en dehors de celles publiées sur le site.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, expliqué ligne par ligne. Il indique les prestations incluses, le prix, les délais estimés et les étapes de paiement. Il est valable 30 jours.

La commande est formée à la réception du devis signé et de l'acompte.

5. Acompte et paiement

Un acompte de 40 % est dû à la commande. Aucune prestation ne commence avant son encaissement.

Le solde est facturé à chaque étape réellement livrée, selon les jalons indiqués au devis : par exemple validation des maquettes, recette, mise en ligne. Un projet n'est jamais découpé en plusieurs contrats pour étaler un paiement.

Les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Zcorps peut suspendre les travaux jusqu'au paiement des sommes dues.

6. Abonnements

Les abonnements sont payables mensuellement, à terme à échoir. Ils se résilient par écrit avec un préavis d'un mois, sauf :

• le site accessible en abonnement : préavis de trois mois ;
• le référent accessibilité externalisé : engagement de douze mois.

Ces durées figurent sur la page de chaque offre.

7. Délais et collaboration

Les délais du devis courent à partir de l'encaissement de l'acompte et de la réception des éléments nécessaires : textes, images, accès. Ils sont prolongés d'autant en cas de retard dans leur transmission.

Le client désigne un interlocuteur, valide chaque étape dans un délai de 7 jours ouvrés et garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit.

Toute modification importante du périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant exécution.

8. Livraison et recette

Le client dispose de 7 jours ouvrés après la livraison pour formuler ses observations par écrit. Sans retour dans ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

9. Propriété

Le nom de domaine, l'hébergement et les comptes créés pour le client sont ouverts à son nom dès le premier jour. Le code source et les contenus sont déposés sur ces comptes au fur et à mesure du projet.

Les droits patrimoniaux d'auteur sur les livrables (reproduction, représentation, adaptation) sont cédés au client, pour le monde entier et pour toute la durée de protection, au fur et à mesure du paiement des étapes auxquelles ils se rattachent.

Zcorps ne mentionne un projet parmi ses références qu'avec l'accord du client, et n'ajoute aucune mention « réalisé par » sur ses sites sans son accord.

10. Réversibilité

En fin de contrat, quelle qu'en soit la cause, Zcorps remet gratuitement au client, sous 7 jours, l'intégralité de ses fichiers et accès, en état de fonctionner chez un autre prestataire.

11. Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le client après le démarrage, l'acompte reste acquis à Zcorps. Si le travail réalisé dépasse la valeur de l'acompte, il est facturé au prorata de l'avancement.

Zcorps peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client, notamment un défaut de paiement persistant après relance. Les travaux réalisés sont alors facturés au prorata.

Si Zcorps ne peut pas exécuter la prestation pour une raison qui lui est imputable, l'acompte est intégralement remboursé.

12. Garantie

Zcorps corrige gratuitement les anomalies constatées dans les 30 jours suivant la mise en ligne. Cette garantie ne couvre pas les modifications faites par le client ou par un tiers, ni les mises à jour de services extérieurs.

Les sites créés par Zcorps sont livrés conformes aux WCAG 2.1 niveau AA pour le périmètre défini au devis. L'accessibilité d'un site pouvant se dégrader avec les contenus ajoutés après la livraison, son maintien relève d'un abonnement ou de la formation des personnes qui publient.

13. Responsabilité

Zcorps est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le client au titre de la prestation concernée. Les documents d'accessibilité remis par Zcorps décrivent l'état constaté d'un service à une date donnée ; ils ne constituent ni un label ni une certification.

14. Confidentialité et données

Zcorps garde confidentielles les informations transmises par le client. Les données personnelles sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.